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ACTUALITE JURISPRUDENCE DU 3 NOVEMBRE 2016, UN DOSSIER DE DAVID CALVAYRAC

03/11/2016

Les différences de traitement résultant d’accords d’établissement sont présumées justifiées, un dossier de David Calvayrac, avocat associé Fromont Briens. Cass. soc. 03-11-2016, n°15-18.844, FP-P+B+R+I

La chambre sociale de la Cour de cassation étend, par la présente décision, la présomption de justification des différences de traitement à celles opérées par voie d’accords d’établissement.

Égalité de traitement - preuve - statut collectif du travail - Conventions et accords collectifs.

Note explicative de la Cour de Cassation : Cass. soc. 03-11-2016, n°15-18.844, FP-P+B+R+I

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