Droit social du secteur public

Gérer la coexistence de statuts privé et public au sein des organismes, établissements, entreprises publiques et organismes de Sécurité sociale

  • FROMONT BRIENS est aujourd’hui un acteur incontournable au sein des secteurs publics et para-publics, dans la mesure où notre Cabinet appréhende, au plus niveau de technicité et d’expertise, à la fois le droit social privé et le droit social public, au profit d’organismes, d’entreprises ou d’établissements publics et d'organisme de Sécurité sociale 
  • Accompagnement des plus grands réseaux de Sécurité sociale dans différents projets d’entreprise (projets de schéma directeur et projets de réorganisation,...) : 
    • Analyse juridique des projets
    • Sécurisation et optimisation de relations avec les instances de représentation du personnel
      Exemple d'intervention : mise en place d'un accord de méthode relatif à la réalisation d'opérations d'expertise 
  • Gestion des problématiques d’égalité de traitement au sein d’environnements mixtes privé/public :
    • Mise en œuvre des dispositifs de sécurisation par voie légale, règlementaire et/ou par voie de négociation collective
    • Définition de stratégies de convergence des statuts
      Exemple d'intervention : intervention au stade des projets législatifs et règlementaires aux fins de proposition de dispositifs sécurisés et adaptés aux enjeux de coexistence des deux statuts
  • Gestion des transferts collectifs de personnel de statut privé ou de statut public :
    • Accompagnement au stade de l’élaboration des projets législatifs et règlementaires
    • Définition des conditions juridiques de réussite des projets de transfert
    • Assistance à la mise en place d’instances de représentation du personnel communes
      Exemple d'intervention : proposition d'un cadre législatif innovant pour assurer la représentation des deux statuts
  • Gestion quotidienne des personnels privés et publics : 
    • Gestion des effectifs, des temps, des rémunérations
    • Contentieux administratifs et prud'homaux
      Exemple d'intervention : assistance à sanction disciplinaire