Délit d'entrave : degré de précision de la délibération du CHSCT donnant mandat d'agir en justice à l'un de ses membres

Délit d'entrave : degré de précision de la délibération du CHSCT donnant mandat d'agir en justice à l'un de ses membres

Nazanine Farzam-Rochon et Ludovic Genty
Jurisprudence sociale Lamy, janv. 2015, n°379

Un CHSCT peut mandater l’un de ses membres aux fins d’agir en justice du chef d’entrave, sous réserve d’une désignation formellement régulière, sans avoir à préciser dans sa délibération les faits d’entrave pour lesquels il décide d’e

Convocation à l'entretien préalable et respect des droits de la défense

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Sébastien Ardiller et Charlotte Iltis
Jurisprudence sociale Lamy n°377-378, déc. 2014

En vertu du principe des droits de la défense, l'employeur doit préciser avant l'entretien préalable les motifs du projet de licenciement, à défaut de quoi le licenciement encourt la nullité.

Travail dissimulé - Contrôle et recherche d'infractions constitutives de travail illégal : consentez-vous à être auditionnés ?

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Catherine Millet-Ursin et Olivier Anfray
JCP édition sociale, déc. 2014

Commentaire de l'arrêt : Cass. Civ. 2, 9 oct. 2014, n°13-19.493, FS-P+B

Accident du travail et maladie professionnelle : maîtriser les procédures pour contester avec efficacité

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Dominique Chapellon-Liedhart
Les Cahiers du DRH, novembre 2014

Le point sur la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles.

Libérer l'activité en France : les solutions Macron

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Souade Bouchêne
Acteurs de l'économie Rhônes-Aples, déc. 2014

Développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail

Peut-on se laisser aller dans les événements festifs organisés par son entreprise ?

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Delphine Robinet
Capital, déc. 2014

Commentaire de l'arrêt : Cass.soc., 8 octobre 2014, n°13-16.793

La complémentaire « santé » sous tension

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Nelly Jean-Marie
Semaine sociale Lamy, déc. 2014

Contrat responsable - Un décret fixe le nouveau « cahier des charges » que doivent respecter les contrats complémentaires « santé » pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif

Preuve de l'absence de discrimination syndicale

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Nicolas Chavrier et Sandra Pouilley
Jurisprudence sociale Lamy, nov. 2014

Commentaire de la décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 8 octobre 2014 n°12/03253

The french equal treatment principle and employers' leeway in the granting of benefits

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Sophie Pélicier-Loevenbruck
Expert Guide, Discrimination Law & Equality 2014, Nov. 2014

When granting "benefits" companies with employees in France must contend with the equal treatment principle and its large scope of application under franch law.

Arrêté de fermeture hebdomadaire : accord majoritaire ou position minoritaire ?

Arrêté de fermeture hebdomadaire : accord majoritaire ou position minoritaire ?

Grégory Chastagnol et Uriel Sansy
JCP éd. entreprise et affaires n°44, oct. 2014

La jurisprudence continue de construire sa propre doctrine, très largement en décalage avec l'oeuvre législative.