Action en justice des organisations syndicales : quid de l’intérêt collectif des salariés en matière de temps partiel ?

Jean-Martial Buisson, Emmanuel Frantz
Jurisprudence Sociale Lamy, novembre 2017

Un salarié engagé en contrat à durée indéterminée, à temps partiel, par la société MANULAV (exerçant ses activités dans le secteur de la propreté), a saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir, notamment, la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein ainsi que la résiliation judiciaire dudit contrat.

Au soutien de ses demandes, l’intéressé faisait valoir que son employeur n’avait pas respecté les dispositions du Code du travail relatives au délai de prévenance que l’entreprise est tenue de respecter pour informer le salarié, employé à temps partiel, de la modification de la répartition de ses horaires de travail.

Conformément au droit applicable à l’époque des faits, ce délai de prévenance était de 7 jours (ancienne rédaction de l’article L. 3123-21 du Code du travail, antérieure à la loi « El Khomri » du 8 août 2016).

L’union locale du syndicat CGT est intervenue à l’instance, afin de solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à « l’intérêt collectif de la profession ».

Dans un arrêt du 27 janvier 2016, la cour d’appel de Versailles a fait droit à la demande de requalification du salarié, en considérant que le délai de prévenance susvisé n’avait, effectivement, pas été respecté par l’employeur. Par conséquent, les juges d’appel ont prononcé la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.

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