Adoption définitive du PLFSS pour 2019 Projet de loi AN, 3 déc. 2018 - Aperçu rapide

Catherine Millet-Ursin et Amélie Leport
Semaine juridiques, social, déc. 2018, n°46

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2018. - Parmi les mesures importantes, on relèvera la suppression du CICE et du CITS transformés en allègement de charges patronales. - Seront exonérées du forfait social les indemnités de rupture versées dans le cadre d'un congé de mobilité ou d'une rupture conventionnelle collective et, pour les entreprises de moins de 50 salariés, les sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement ainsi que les versements de l'employeur. - S'agissant des frais de santé, est créée la gamme « 100 % Santé » visant les frais d'optique, dentaires et d'« audiologie » qui donnera lieu à une prise en charge renforcée par l'assurance maladie, complétée par celle des organismes complémentaires dans le cadre des contrats responsables.

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