Augmentation des cotisations par une mutuelle, attention au formalisme

Catherine Millet-Ursin et Auriane Damez
Semaine juridique Social, octobre 2017, n°43

En matière de garanties « frais de santé », les principes mutualistes (L. n° 89-1009, 31 déc. 1989, art. 6 : JO 2 janv. 1990 : établissant un principe similaire pour tout organisme assureur) interdisent aux mutuelles de mettre fin à l'adhésion, à titre individuel, d'un membre participant (un assuré) ou de résilier un contrat collectif facultatif (conclu avec une association pour le compte de ses membres ou un employeur pour ses salariés). Protection essentielle pour les membres couverts, cette règle s'assimile à un point de non-retour pour la mutuelle, surtout lorsque la « sinistralité » augmente de manière exponentielle. L'organisme mutualiste est alors parfois tenté d'augmenter de façon conséquente les cotisations pour favoriser l'initiative d'une résiliation par le souscripteur.

En l'espèce, en 2011, une association, souhaitant créer deux produits d'assurance « frais de santé » s'est rapprochée d'une mutuelle. L'association a pu souscrire auprès de la mutuelle concernée deux « conventions de groupe à adhésion facultative ». Parallèlement, une convention de courtage était conclue pour distribuer ces produits. Le 2 mai 2013, la mutuelle a informé l'association d'une augmentation tarifaire de 35 % sur tous les contrats à effet du 1er janvier 2014. Elle résiliait parallèlement la convention de courtage (l'organisme assureur entendait ainsi placer les produits concernés en run off, c'est-à-dire ne plus recevoir aucune nouvelle affiliation). Le 20 mai 2014, la mutuelle informait directement les adhérents d'une nouvelle augmentation de 75 % à effet du 1er juillet 2014. Le courtier, l'association souscriptrice ainsi que quelques-uns des membres participants ont assigné la mutuelle, en référé à jour fixe, afin de déclarer illicite cette augmentation. La cour d'appel a fait droit à cette demande. Son analyse est confirmée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

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