Budgets du CE : la Cour de cassation fait (enfin) ses adieux au compte 641 !

Thomas Baudoin
Actualités du droit, février 2018

Incontestablement, la chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement à 360 degrés, qu’elle a entendu d’ailleurs expliciter dans une note publiée sur son site internet (sur le même sujet lire aussi "Budgets du CE : la Cour de cassation abandonne toute référence au compte 641", NDLR).

Les raisons ?

Dans les attendus de principe de ses deux arrêts du 7 février 2018, la Haute cour admet clairement le manque de pertinence à maintenir la référence au compte 641, compte tenu de « l’évolution de la jurisprudence, qui a exclu de l’assiette de référence du calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles diverses sommes figurant au compte 641 mais n’ayant pas la nature juridique de salaires du compte 641 ».

De manière subtile, la Haute cour précise que c’est l’abondance du contentieux qui a surgi après sa fameuse décision IBM du 30 mars 2011, qui a « obligé » la chambre sociale à apporter certaines précisions, en soustrayant des postes, figurant au compte 641, de la base de calcul des subventions. À dire vrai, c’était bien la référence de départ au compte 641 qui n'était pas intrinsèquement pertinente.Il faut rappeler que les entreprises ont dû attendre près de 4 ans après la décision IBM, pour que la Haute cour précise que la définition de l’assiette de calcul devait se faire « à partir du compte 641 » et non « par le compte 641 ».

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