Caractère collectif et modulation du financement de l'employeur en fonction des modalités de rémunération

Quentin Frisoni
Semaine juridique sociale, av. 2019

La participation de l'employeur au financement de régimes de protection sociale complémentaire est exonérée de cotisations de sécurité sociale sous réserve notamment que le régime revête un caractère collectif et obligatoire.

Le fait pour un employeur de faire varier le montant de son financement en fonction des modalités de rémunération de ses salariés fait perdre au régime son caractère collectif.

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