Catégorie cadres: les conseils de C. Bertrand, avocate, pour gérer l’échéance du 1er janvier

Charlotte Bertrand
Liaisons sociales Quotidien, dec. 2018

La fusion de l’Agirc et de l’Arrco au 1er janvier 2019 entraîne la fin de la convention de retraite et de prévoyance des cadres de 1947 et de ses articles définissant les différents types de cadres (4 et 4 bis de la CC et 36 de son annexe I).

Or, le Code de la sécurité sociale (art. R. 242-1-1, 1°) s’appuie sur ces dispositions pour définir la catégorie objective de salariés cadres/non cadres permettant à un régime de protection sociale complémentaire d’être considéré collectif et ainsi de bénéficier d’un régime social de faveur.

En l’absence d’un nouvel accord relatif à la définition de l’encadrement, comment les entreprises et les branches doivent-elles gérer la disparition des articles 4, 4 bis et 36 auxquels se référent généralement leurs accords définissant les garanties collectives des salariés? Les conseils de Charlotte Bertrand, avocate associée du cabinet Fromont-Briens.

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