Comment gérer les renonciations à la qualité de délégué syndical

Elodie Dubuy et Laura Richard
Liaisonssociales.fr, oct. 2019

La loi de ratification des ordonnances dites « Macron » du 29 mars 2018 a instauré, notamment sous l’impulsion de certains syndicats, une nouvelle possibilité de désignation « dérogatoire » des délégués syndicaux dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Pour mémoire, le Code du travail subordonne la validité de la désignation d’un délégué syndical à plusieurs conditions qui doivent être remplies à la date de réception par l’employeur de la notification de cette désignation.

Ces conditions tiennent, d’une part, à l’effectif de l’entreprise et à l’audience électorale du syndicat auteur de la désignation et, d’autre part, au salarié lui-même : celui-ci doit remplir des conditions d’âge et d’ancienneté dans l’entreprise et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, incapacité ou déchéance de ses droits civiques. Il doit en outre et surtout être choisi en priorité parmi les candidats aux élections professionnelles ayant obtenu, au premier tour des dernières élections, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10% des suffrages quel que soit le nombre de votants.

Cette exigence d’audience électorale est fréquemment remise en cause par les syndicats qui estiment qu’elle entrave leur liberté syndicale en limitant les possibilités de désignation dont ils disposent.

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