Compétence du juge administratif dans les litiges relatifs à la participation des entreprises à la formation continue

Philippe Piccoli
La Semaine Juridique Sociale, juin 2018

Note :

Le contentieux de la formation professionnelle est éclaté entre les juridictions civiles, pénales et administratives. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 mai 2018 offre une nouvelle illustration des difficultés procédurales que peut susciter cet éclatement. En l'espèce, huit entreprises de travail temporaire contestaient devant le tribunal de grande instance de Paris le taux de contribution à la formation professionnelle qui leur avait été appliqué en 2010 et 2011. Elles sollicitaient le remboursement de trop-perçus auprès du fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAF-TT). Ce dernier, en sa qualité d'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche du travail temporaire soulevait une exception d'incompétence au profit du tribunal administratif de Paris. Selon l'organisme, le financement de la formation professionnelle avait une nature fiscale ce qui impliquait que le contentieux qui lui est attaché relevait de la juridiction administrative. Cet argument prospérait en première instance, devant le juge de la mise en état (TGI Paris, 7 juill. 2015, n° 15/02025), et en appel (CA Paris, Pôle 2, ch. 2, 24 nov. 2016, n° 15/16484). Les huit sociétés formaient un pourvoi en cassation, estimant que le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs au taux de contribution à la formation professionnelle continue. En effet, selon les entreprises demanderesses au pourvoi, les OPCA ne sont pas dotés, dans le cadre de la collecte et la gestion des contributions, de prérogatives de puissance publique, ce qui devrait aboutir à ce que le juge judiciaire soit compétent. Dès lors, la question posée à la Cour de cassation était simple : le juge judiciaire est-il compétent pour connaître des litiges afférents à la participationdes employeurs au développement de la formation professionnelle continue lorsque le différend a pour objet la détermination du taux de contribution applicable à une entreprise ? La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé par les huit sociétés. Elle énonce que le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, ce qui a pour effet d'écarter la compétence du juge judiciaire et, corrélativement, de donner compétence au juge administratif. La présente solution est justifiée par la présence, au sein du Code du travail, de renvois aux règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires (1) pour donner compétence au jugeadministratif en matière de contentieux relatif à la participation à la formation professionnelle continue des employeurs (2).

1. Renvoi aux règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires

Les articles L. 6331-8 et L. 6331-33 du Code du travail sont formellement distincts mais posent une règle identique : le contrôle et le contentieux de laparticipation des employeurs à la formation professionnelle continue sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. L'article L. 199 du LPF précise quant à lui que les tribunaux administratifs sont compétents pour traiter des contentieux apparus en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, d'impôts directs ou de taxes assimilées. Cependant, le champ d'application de l'article L. 199 du LPF vise uniquement les décisions qui ont été rendues par l'Administration. Or, en l'espèce, les entreprises requérantes relevaient que les OPCA ne sont pas considérés comme des administrations au sens de ce texte puisqu'ils ont la qualité d'organismes de droit privé chargés d'une mission de service public. Ils ne disposent d'ailleurs d'aucune prérogative de puissance publique (CE, 1re et 6e SSR, 14 mai 2014, n° 355924, Fédération UNSA Spectacle et communication : JurisData n° 2014-009810 ; Rec. CE 2014, tables ; RJS 2014, n° 646. – T. confl., 14 nov. 2011, n° C3804, Sté BLV Consulting Group. – C. comptes, Rapport public thématique, Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises, juill. 2016, p. 130). Pour la Cour de cassation, ces arguments sont inopérants. La seule lecture combinée des articles L. 6331-8 et L. 6331-33 du Code du travail aboutit à retenir la compétence du juge administratif puisque ces textes énoncent, en leur alinéa premier, que le contrôle et le contentieux de laparticipation des employeurs à la formation professionnelle continue sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

Le second alinéa de ces articles introduit une exception qui s'applique aux litiges relatifs à la réalité et à la validité des versements faits aux OPCA. Pour ces contentieux, le renvoi aux règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires ne s'applique pas. Est-ce à considérer pour autant qu'ils relèvent du jugejudiciaire ? C'est par la négative que la Cour de cassation répond à cette question puisqu'elle précise que les dispositions du second alinéa des articles L. 6331-8 et L. 6331-33 du Code du travail ont pour seul effet « d'attribuer, de façon dérogatoire, la compétence du contrôle aux inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle » et ce, sans affecter pour autant la compétence du juge administratif en matière de contentieux, quand bien même celui-ci serait relatif à la réalité et à la validité des versements faits aux OPCA.

En matière de contrôle, la répartition des compétences entre les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et ceux chargés de la formation professionnelle (DIRECCTE et DGEFP) a été précisée par l'administration fiscale via le bulletin officiel des finances publiques (BOI-TPS-FPC-40-20151007, § 180). Celui-ci énonce que les services de la DGFiP sont exclusivement compétents pour : 1) déterminer la base de la participation ; 2) surveiller le dépôt dans les délais impartis des déclarations qui doivent être souscrites par les employeurs ; 3) percevoir les éventuels versements dus au Trésor public ; 4) instruire le contentieux correspondant à ces diverses opérations ; 5) exécuter sur le plan comptable les décisions de dégrèvement, indépendamment de l'autorité dont elles émanent. À l'inverse, relèvent exclusivement de la compétence des services chargés de la formation professionnelle : 1) le contrôle des dépenses consenties en faveur de la formation professionnelle par l'employeur et dont celui-ci demande l'imputation sur le montant de la participation qui lui incombe ; 2) l'instruction du contentieux relatif à la réalité ou à la validité des dépenses de formation. S'agissant de l'appréciation de « l'obligation de participer aux dépenses de formation », elle incombe concurremment aux services de la DGFiP et à ceux de l'administration de la formation professionnelle.

En matière de contentieux, la compétence du juge administratif concerne l'ensemble des litiges afférents à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, indépendamment de la répartition des compétences opérée au stade du contrôle entre les différents corps de l'État.

(...)

Pour en savoir plus, nous contacter.