Complémentaire santé, "contrat responsable" : passage à l'acte

Frank Wismer et Jean de Calbiac
JCP éd. social, mars 2015

Dans une circulaire du 30 janvier 2015, la Direction de la sécurité sociale livre son interprétation quant aux dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables suite aux modifications introduites par l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et par le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014. Elle aborde le contenu du nouveau « panier de soins » qu'ils doivent couvrir, les modalités d'entrée en vigueur de cette réforme ainsi que son application en cas de contrats multiples.