Contestation de la décision de la commission de recours amiable et opposition à contrainte : quand la multiplicité des recours Urssaf s’impose

Julie Jacotot et Victoria Chapeau-Sellier
Jurisprudence sociale Lamy, juin 2019 n°477

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le cotisant, qui n'a pas contesté en temps utiles la décision de la commission de recours amiable saisie à la suite de la notification de la mise en demeure par l'Urssaf, n'est pas recevable à contester, à l'appui de l'opposition à la contrainte formée dans l'intervalle, la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement.

À la suite d’un contrôle Urssaf opéré en 2012, une société s’est vu notifier une mise en demeure contestée devant la Commission de recours amiable (CRA).

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