Contrat de libre prestation de services : de client à employeur, il n’y a qu’un pas !

David Blanc et Edith Genevois
Les Cahiers du DRH, novembre 2017, n°247

Les entreprises, et ce quelle que soit leur forme juridique (sociétés civiles, sociétés commerciales, associations), peuvent être amenées à recourir à des prestataires extérieurs (travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs) auxquels elles confient la réalisation d’une tâche pour laquelle elles ne disposent pas des compétences en interne.

Les activités confiées à ces prestataires extérieurs sont extrêmement variées. Il peut s’agir par exemple de la mise en place d’un système informatique, de la création ou de la rénovation de locaux (architecte, designer, décorateur d’intérieur), de la création d’un site internet ou d’une publicité (web designer, graphiste, dessinateur).

Ces prestations, par nature temporaires, donnent le plus souvent lieu à la conclusion d’un contrat de prestation de services, contrat commercial conclu entre deux professionnels, qui par hypothèse se situe hors du champ d’application de la législation des travailleurs salariés.

Ce type de relation contractuelle présente donc plusieurs avantages pour les entreprises qui y ont recours. Elle les exonère notamment des démarches administratives d’embauche, de la charge de surveillance de la main-d’œuvre et du paiement des cotisations sociales.

Cependant, il ne les dispense pas de toute responsabilité.

À l’heure de « l’ubérisation » des relations contractuelles, le recours à la prestation de services n’est pas sans risque pour les donneurs d’ordre et la menace d’une action en requalification n’est jamais très loin compte tenu de la tentation d’exercer un pouvoir d’autorité qui excède les rapports normaux d’un client envers son prestataire.

C’est pourquoi les entreprises doivent être vigilantes au stade de la conclusion et dans l’exécution du contrat, afin de limiter au maximum le risque de requalification et se prémunir des conséquences financières auxquelles celle-ci conduirait.

(...)

Pour en savoir plus, nous contacter