Droits des salariés affectés à l’étranger au bénéfice de la participation et de l’intéressement

Julie Jacotot et Quentin Frisoni
Jurisprudence sociale Lamy, juil. 2018 n°457

Les faits

Plusieurs salariés d’une société dont le siège social est situé en France ont, après une période d’activité en France, été affectés au sein de succursales étrangères (Londres, Singapour ou encore New York) entre 1997 et 2012. Pendant ces missions, ils étaient expatriés (au sens qu’ils ne relevaient plus du régime de sécurité sociale français) et rémunérés directement par les succursales. Ces salariés n’ont pas bénéficié des dispositifs d’intéressement et de participation mis en place en France, dans la mesure où les accords les instituant prévoyaient expressément l’exclusion des salariés affectés à l’étranger et rémunérés directement par les entités étrangères. Les salariés ont contesté leur exclusion de ces dispositifs en assignant la société française devant le tribunal de grande instance de Paris. Les juges de première instance et d’appel ont fait droit à leurs demandes au motif que ces derniers remplissaient la seule condition requise par les textes pour bénéficier des dispositifs de participation et d’intéressement (sous réserve de l’ancienneté), à savoir appartenir à l’effectif de l’entreprise. Les juges en ont déduit qu’un salarié affecté dans ces conditions à l’étranger ne peut être exclu de ces dispositifs et que les clauses des accords de participation et d’intéressement prévoyant une condition de territorialité doivent être réputées non écrites. La société a formé un pourvoi en cassation contre les quatre arrêts de la Cour d’appel de Paris du 8 décembre 2016.

 

Les demandes et argumentations

En application de l’article L. 3342-1 du Code du travail, « tous les salariés d’une entreprise compris dans le champ des accords d’intéressement et de participation ou des plans d’épargne salariale bénéficient de leurs dispositions ». En l’espèce, les salariés ont mis en avant le maintien d’un lien contractuel avec la société française (les avenants d’affectation à l’étranger prévoyaient notamment que les termes et conditions du contrat souscrit avec l’entité française continueraient de s’appliquer sous réserve de la politique d’expatriation en vigueur au sein du groupe) pour solliciter le versement des droits à intéressement et à participation. Pour sa part, la société considérait notamment que les accords de participation et d’intéressement excluaient valablement les salariés affectés et rémunérés à l’étranger dès lors que ces derniers ne contribuaient pas directement à la création du résultat en France servant d’assiette au calcul des droits. Ce raisonnement se trouvait d’autant plus conforté pour la société s’agissant de l’intéressement, compte tenu de son caractère facultatif.

 

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