En cas de requalification en CDI le droit à l’emploi ne justifie pas la poursuite d’un contrat mission déjà expiré

Lajeunesse Perrine
Jurisprudence Sociale Lamy, novembre 2017

Un intérimaire, mis à disposition d’une société dans le cadre de plusieurs contrats de travail temporaire conclus pour accroissement temporaire d’activité, saisit, avant le terme de son dernier contrat de mission (prévu pour le 31 décembre 2013), le Conseil des prud’hommes en sa formation de référé d’une demande de requalification de l’ensemble de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée. Il saisit d’autre part le Conseil des prud’hommes au fond afin de voir ordonner la poursuite de la relation de travail avec l’entreprise utilisatrice après requalification.

Tout en relevant qu’il n’y avait lieu à référé sur les demandes relatives à la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, le Conseil des prud’hommes ordonne, le 27 décembre 2013, la poursuite des relations contractuelles jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la demande de requalification.

Sur le fond, il requalifie, par jugement des 15 mai et 7 juillet 2014, les contrats de mission en contrat à durée indéterminée, condamne l’entreprise utilisatrice au paiement de diverses sommes et ordonne la poursuite du contrat de travail à durée indéterminée.

La juridiction prud’homale retient que, par l’effet de l’ordonnance de référé du 27 décembre 2013, la rupture du contrat de travail n’était pas consommée et que, dans la mesure où un contrat de travail à durée indéterminée unissait le salarié à l’entreprise utilisatrice depuis le début de sa première mission, cette dernière ne pouvait se séparer du salarié qu’en engageant une procédure de licenciement.

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