Homologation implicite de la rupture conventionnelle et opposabilité au salarié du délai de prescription du recours en annulation

Cécilia Arandel, Vanessa Rustarazo
Jurisprudence Sociale Lamy, Mars 2018

Les faits et la procédure

Dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, un salarié a sollicité de son employeur le bénéfice d’une rupture conventionnelle.

L’employeur accédant à sa demande, les parties se sont rencontrées et se sont entendues ensemble sur les termes de la convention de rupture conventionnelle qu’ils ont, ensuite, signée, le 8 octobre 2010.

À l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires, soit le 25 octobre 2010 au soir (en application des dispositions de l’article 642 du Code de procédure civile, le délai de rétractation expirant un samedi est reporté au premier jour ouvrable suivant) et en l’absence de rétractation des parties, la convention de rupture conventionnelle a été adressée à la DIRECCTE, par l’employeur pour homologation, le 26 octobre 2010.

La convention de rupture conventionnelle conclue entre le salarié et la société a été considérée comme homologuée, le 16 novembre 2010, aucune décision de refus d’homologation n’ayant été notifiée aux parties durant le délai d’instruction de 15 jours ouvrables imparti à la DIRECCTE (Cass. soc., 16 décembre 2015, no 13-27.212 : conformément aux règles de notification des actes administratifs, une décision implicite d’homologation est acquise à l’expiration du délai d’instruction de 15 jours ouvrables dès lors que la décision expresse de refus adressée par la DIRECCTE n’est pas parvenue aux parties avant l’expiration de ce délai).

Le contrat de travail du salarié était ainsi rompu le 4 décembre 2010, conformément aux termes de la convention de rupture conventionnelle, et les documents de fin de contrat ont été remis audit salarié.

Le 17 novembre 2011, le salarié saisit le Conseil des prud’hommes de Montauban, considérant que la rupture conventionnelle homologuée par la DIRECCTE était nulle et sollicite, à ce titre, les indemnités de rupture afférentes.

Si, dans un premier temps, le Conseil des prud’hommes de Montauban a considéré, par un jugement du 24 juin 2013, que la rupture conventionnelle signée le 8 octobre 2010 « était annulée » et que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel de Toulouse a, quant à elle, par un arrêt du 27 février 2015, infirmé ledit jugement et déclaré irrecevable le recours juridictionnel formé par le salarié relatif à la convention de rupture conventionnelle, compte tenu de sa saisine du Conseil des prud’hommes de Montauban plus de 12 mois après la date d’homologation de ladite convention.

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