Institutions - HATVP - Réglementation : Vie publique, lobbying et transparence

Laurence Chrébor et Sébastien Mostosi
L'argus de l'assurance, déc. 2018, n°7586

La construction du dispositif relatif à la transparence des activités de représentants d'intérêts est achevée depuis le 1er juillet 2018, avec l'extension de l’obligation de déclarer les actions d'influence réalisées auprès de titulaires de certains mandats locaux. Dressant un bilan de la situation, à l'automne 2018 Jean-Louis Nadal, président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), regrettait qu'il y ait « clairement un manque de maturité sur le sujet car nous n'avons pas la tradition de la transparence des pays anglo-saxons ». Désormais, la loi Sapin 2 modifiant ·la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et le décret du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts fournissent aux lobbyistes un cadre juridique concernant la déclaration de leurs actions, via un répertoire numérique, permettant ainsi une certaine transparence vis-à-vis du grand public.

 

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