L’approche pragmatique de la Cour de cassation face à la demande requalification à temps plein du contrat de travail à temps partiel modulé

Géraldine Bœuf et Vanessa Delattre
Jurisprudence sociale Lamy, 31 octobre 2018, n°453

La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer de nouveau sur le dispositif du temps partiel modulé et les problématiques liées à la requalification des contrats de travail à temps partiel conclus sur la base de cet aménagement du temps de travail.

Rappelons que le dispositif du travail à temps partiel modulé doit, pour être valable, reposer sur un accord collectif de branche étendu ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement conclu avant le 22 août 2008, accord qui doit contenir des dispositions obligatoires, listées par le Code du travail.

Le temps partiel modulé permet de faire varier, sur l’année et dans certaines limites, la durée effective de travail des salariés concernés, sans toutefois dépasser la durée moyenne de travail contractuellement fixée entre les parties.

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