La fin des redressements systématiques des indemnités transactionnelles versées à la suite d’un licenciement pour faute grave

Julie Jacotot et Quentin Frisoni
Semaine sociale Lamy, 8 octobre 2018

Le montant total des redressements effectués par les Urssaf a doublé en plus de 10 ans, pour un nombre d’opérations qui tend à se réduire. Les contrôles Urssaf ont donc gagné en efficacité et rentabilité.

L’existence de thématiques récurrentes de redressement permet d’expliquer en partie cette performance. Notamment, depuis plusieurs années, les Urssaf réintègrent systématiquement dans l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale la fraction des indemnités transactionnelles versées à la suite d’un licenciement pour faute grave correspondant à l’indemnité de préavis.

Par une décision du 21 juin 2018 confirmant celle du 15 mars dernier, la Cour de cassation porte un coup d’arrêt à cette pratique des Urssaf.

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