La portée de la qualification de la faute mentionnée dans la lettre de licenciement

Benjamin Desaint
Jurisprudence Sociale Lamy, Mars 2018

Les faits

En l’espèce, un employeur a engagé une procédure de licenciement à l’encontre d’un de ses salariés en arrêt de travail pour maladie professionnelle. La lettre de notification de licenciement envoyée au salarié fait état de propos à connotation sexuelle, d’un comportement indécent, d’attitudes et de gestes déplacés à l’encontre de ses collègues féminines. Considérant que ces agissements revêtaient une gravité certaine compte tenu de leur nature, et rendaient impossible le maintien du salarié au sein de l’entreprise, l’employeur lui a notifié son licenciement. Contre toute attente, l’employeur indique dans la lettre de licenciement que le contrat est rompu pour cause réelle et sérieuse, et non pour faute grave.

Les demandes et argumentations

Le salarié saisit l’opportunité qui lui est offerte et sollicite la nullité de son licenciement.

En première instance, le salarié est débouté de ses demandes à ce titre et interjette appel. au soutien de ses prétentions, il rappelle les dispositions de l’article L. 1226-9 du Code du travail et précise que le licenciement, qui n’a pas été prononcé pour faute grave, ne pouvait l’être pour un motif tiré de l’impossibilité de maintenir le contrat s’appuyant sur des griefs tirés de son comportement et est donc nécessairement nul. sur le fond, il estime que les faits ne sont pas établis, et que le véritable motif de son licenciement est lié à son état de santé fragile de sorte que le licenciement serait en toute hypothèse dénué de cause réelle et sérieuse.

En se fondant sur l’article 12 du Code de procédure civile qui permet au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, la Cour d’appel déboute le salarié de sa demande en déduisant des circonstances de fait entourant la rupture du contrat, que l’employeur a bien souhaité se placer sur un terrain disciplinaire et que, bien que l’employeur n’ait pas donné aux faits leur exacte qualification dans la lettre de licenciement, les faits reprochés au salarié caractérisaient bien une faute grave justifiant le licenciement (CA Riom, 15 mars 2016, no 14/00107).

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