La réforme du Code de la mutualité

Catherine Millet-Ursin, Auriane Damez, Albe Thibaut
Semaine juridique social (JCP), août 2017, n°30-34

L'ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017, annoncée par la loi Sapin Il, vient modifier le droit de la mutualité de façon transversale. Dans un objectif de renforcement de la « gouvernance démocratique», la composition et l'organisation des instances sont revues. Le conseil d'administration est doté de nouvelles compétences. Le champ d'action des mutuelles et unions du livre III est élargi par la réforme, leur permettant ainsi de multiplier leurs offres dans un secteur fortement concurrentiel. Le régime des conventions de substitution est profondément modifié : les pouvoirs des mutuelles substituantes s'accroissent. Enfin, les contrats et règlements connaissent également des évolutions dans leur encadrement juridique, pour davantage de protection des membres participants en leur qualité de consommateurs.

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