La simple visite de l’inspection du travail n’est pas un acte interruptif de prescription de l’action publique

Ludovic Genty & Hadrien Durif
Jurisprudence sociale Lamy, juillet 2019

Cette affaire a pour intérêt de traiter de la question, particulièrement importante, de la prescription, et de son application en droit pénal du travail.

Antérieurement à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, portant réforme de la prescription en matière pénale, l’article 7 du Code de procédure pénale prévoyait qu’interrompaient la prescription « les actes d'instruction ou de poursuite », sans que ces actes ne soient pour autant définis par la loi.

(...)

Pour en savoir plus, nous contacter.