Les grandes lignes du projet de réforme de la formation professionnelle

Sabrina Dougados
La Semaine Juridique Social, mars 2018

Dans le cadre de la refondation du système de la formation professionnelle et de l'apprentissage les partenaires sociaux ont finalisé, le 22 février 2018, un accord national interprofessionnel « pour l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement de l'alternance », actuellement soumis à leur signature. - La ministre du Travail a annoncé le 5 mars le dépôt d'un projet de loi à l'Assemblée nationale en avril prochain . - Si certaines mesures de l'ANI seront reprises dans ce projet, d'autres devraient être recalées comme l'unité de mesure du compte personnel deformation qui ne se fera plus en heures mais en euros, la gouvernance du système de la formation, voire encore le rôle des financeurs paritaires

 La refondation du modèle social français, basé sur le concept de « flexisécurité » – autrement dit, davantage de flexibilité pour les entreprises assortie de sécurités supplémentaires pour les salariés – se situe au cœur de l'actuelle (et énième) réforme de notre système de formation.

Après l'adoption des ordonnances Travail au cours du dernier trimestre 2017, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à négocier dans ce domaine un accord national interprofessionnel (ANI) dans le respect de l'article L. 1 du Code du travail, dont la dernière version datée du 22 février 2018 est désormais ouverte à la signature.

Un projet de loi devrait être déposé par le Gouvernement devant l'Assemblée nationale en avril prochain. D'après les récentes annonces gouvernementales, certaines dispositions particulièrement structurantes de l'ANI devraient être recalées (s'agissant notamment de l'unité de mesure du compte personnel deformation (CPF), de la gouvernance du système de la formation, voire encore du rôle des financeurs paritaires), même si d'autres devraient être transposées (développement des logiques d'abondement du CPF, ouverture au marché des prestations de conseil en évolution professionnelle) voire précisées (intégration du CIF au sein du CPF, répartition à taux constant des différentes enveloppes composant la contribution légale, restructuration complète de la taxe d'apprentissage) par la loi.

1.En quoi l'ANI se distingue-t-il des orientations gouvernementales ?

À peine le projet d'accord était-il finalisé par les partenaires sociaux que le Gouvernement regrettait que celui-ci n'aille pas assez loin, la ministre du Travail allant jusqu'à déplorer « l'absence de big bang du système de la formation ».

Le document d'orientation transmis aux partenaires sociaux en novembre dernier appelait à la transformation de notre modèle de formation professionnelleafin de le rendre « plus efficace, plus équitable, plus transparent au service de la compétitivité de l'économie française et du renforcement des capacités des actifs au sein du marché du travail ». Il était ainsi proposé aux partenaires sociaux d'articuler la négociation autour de cinq axes soigneusement définis dans le document d'orientation sous la forme de verbes d'action : créer une liberté professionnelle pour les salariés via leur CPF, organiser un effort sans précédent deformation des chômeurs, favoriser l'investissement massif des entreprises dans les compétences de leurs salariés, refonder le modèle des formations en alternance, développer la régulation du système de la formation par la qualité (cette dernière étant entendue de façon large par le Gouvernement, pour viser tout à la fois les prestations de formation, le système de certification professionnelle et l'accompagnement des actifs dans leur orientation professionnelle).

Si le projet d'ANI reprend la quasi-totalité de ces thèmes, il en introduit d'autres (un titre entier étant consacré à la gouvernance du système).

Sur le fond, il est intéressant de relever les principaux points de convergence et de divergence entre les deux textes, cette première approche supposant d'être confirmée au regard de la loi à venir.

• Le CPF devait devenir l'unique droit personnel à la main des individus dans une logique d'appropriation directe sans intermédiaire impliquant l'absorption du CIF.

Ce serait chose faite selon le texte de l'ANI avec un CPF renforcé et plafonné à 400 heures (contre 150 actuellement), que tout individu pourrait mobiliser sans intermédiaire dans le cadre de la mise en œuvre d'une application numérique.

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