Licenciements économiques consécutifs au refus de modification des contrats de travail pour motif économique : l’éloge du renoncement

Guillaume Desmoulin et Eva Biotti
Actualités du droit, février 2018

La Cour de cassation précise, dans cet arrêt du 24 janvier 2018, l’interprétation à retenir de l’article L.1233-25 qui dispose que « lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique ».
La Haute juridiction retient, pour la première fois, que lorsqu’une modification du contrat de travail fondée sur des raisons économiques est refusée par plus de 10 salariés, l’employeur n’est pas nécessairement amené à engager une procédure de licenciement à leur encontre avec élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Il lui est en effet loisible de modifier son projet de restructuration initial afin que seuls moins de 10 salariés soient concernés par la modification de leur contrat de travail de telle sorte que la procédure de licenciement alors déclenchée ne nécessite pas l’élaboration d’un PSE.
Ce faisant, la Cour fait une interprétation littérale de l’article L.1233-25 du Code du travail en distinguant ses deux conditions d’application cumulatives. D’une part, au moins 10 refus de modification contractuelle doivent avoir été opposés. D’autre part, le licenciement des salariés doit avoir été envisagé par l’employeur dès le stade de la présentation du projet aux élus et aux salariés.

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