Licencier pour des faits visés dans une procédure pénale ne heurte pas la présomption d’innocence

Nazanine Farzam-Rochon , Ludovic Genty
Jurisprudence Sociale Lamy, Février 2018

Les faits

Le 13 mars 1993, Monsieur P. est engagé par un célèbre parc d’attraction parisien, en qualité de Cast Member, avant d’exercer, en dernier lieu, les fonctions d’Assistant Spectacle.

Au printemps 2012, une information judiciaire est ouverte au regard de faits d’infraction à la législation sur les stupéfiants au sein de ce même parc, concernant plusieurs salariés.

Si certains salariés sont formellement mis en cause dans le cadre de cette instruction, Monsieur P. fait l’objet d’une audition libre le 27 février 2013 par les services de police.

Le juge d’instruction reçoit le 29 mai 2013 une constitution de partie civile du parc d’attraction, permettant ainsi la transmission régulière d’une copie du dossier pénal à l’avocat de la société.

Au vu des faits découverts lors de l’instruction, la société procède au licenciement pour faute de Monsieur P. par courrier du 24 septembre 2013, licenciement que le salarié ne manque pas de contester devant le Conseil des Prud’hommes.

Dans le cadre de cette instance, l’avocat de la société obtient l’autorisation du Procureur de la république, par courrier du 16 septembre 2014, de produire différentes pièces de la procédure pénale, dont le procès-verbal d’audition du salarié.

Les demandes et argumentations

La cour d’appel de Paris, aux termes d’un arrêt du 18 mars 2016, prononce la nullité du licenciement de Monsieur P. au motif que cette mesure est intervenue en violation du principe de présomption d’innocence.

En substance, la Cour d’appel déclare que la présomption d’innocence constitue une liberté fondamentale qui ne permet pas de fonder un licenciement sur les déclarations d’un salarié recueillies lors d’une enquête pénale, ce dernier se trouvant nécessairement dans une situation de contrainte.

Au surplus, l’utilisation d’une telle audition porte atteinte à la liberté fondamentale de se défendre en justice.

Enfin, des documents extraits d’un dossier pénal ne peuvent être utilisés, pour la Cour, que pour les besoins de la défense de l’intéressé, ce qui n’était pas le cas de la société au moment de la décision de licencier Monsieur P., ce d’autant qu’aucun élément extérieur à la procédure pénale n’était versé aux débats.

L’employeur forme un pourvoi devant la Cour de Cassation.

 

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