Loi Pacte – Epargne salariale et épargne retraite : du neuf avec du vieux ?

Laurence Chrébor, Thibault Galas, Louise Gatier, Daphné Michel, Clémence Niogret
Les Cahiers du DRH, juillet 2019, n°266

La loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », modifie les dispositifs d'épargne, dans et hors de l'entreprise, afin de renforcer leur attractivité.

Des innovations applicables au plus tard au 1er janvier 2020 touchent également la participation, l'intéressement, les plans d'épargne salariale et l'actionnariat salarié. La loi est également à l'origine de la création du nouveau plan d'épargne retraite.

Les mécanismes de transférabilité entre supports d'épargne déjà présents dans le corpus juridique sont assouplis et étendus. Mais les règles restent trop prisonnières de la fiscalité et du traitement social des outils d'épargne pour réellement simplifier et libérer ces outils qui, même réunis dans un « PER », subsistent avec leurs particularités. Compte tenu des passerelles existantes ou instituées par la loi, il apparaît nécessaire, pour leur bonne compréhension, de présenter, outre les modifications impactant l'épargne salariale, ce nouvel outil d'épargne retraite.

Nous reviendrons sur le régime juridique spécifique à chaque type de support que la loi assouplit ou rénove.

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