Mise en place du CSE : les premières précisions de la Cour de cassation sur la détermination des établissements distincts

Olivier Thibaud & Tiphaine Dubé
Jurisprudence sociale Lamy, fév. 2019 n°470

À l’approche des élections professionnelles, la SNCF a engagé des négociations avec les organisations syndicales afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

À défaut d’accord, la direction a reconnu unilatéralement trente-trois établissements distincts, répartis au sein des trois EPIC composant le groupe SNCF (1 pour l’EPIC SNCF, 26 pour l’EPIC SNCF mobilités, 6 pour l’EPIC SNCF réseau).

(...)

Pour en savoir plus, nous contacter.