Modification des avantages servis au titre des ASC : quelles conséquences ?

Olivier Anfray
AEF, novembre 2018

Un amendement au PLFSS pour 2019 pérennise la tolérance accordée par l’Urssaf en matière d’avantages et cadeaux accordés par les IRP et les employeurs à leurs salariés pour l’exercice d’activités sociales et culturelles - allant à l’encontre de la position de la Cour de cassation qui estime que ce sont des avantages en nature soumis au paiement de cotisations et contributions sociales - tout en limitant sa portée. Olivier Anfray, avocat chez Fromont Briens, analyse pour AEF info la portée de cet amendement, jugeant notamment que l’instauration de plafonds d’exonération n’est adaptée ni aux petites ni aux grandes entreprises. Elle est enfin, selon lui, incohérente avec l’objet de ces dispositifs et la volonté affichée de redonner du pouvoir d’achat.

 

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