Obligation de reclassement : la Cour de cassation revoit la notion de groupe

Cécile Curt et Dominique Chapellon-Liedhart
Jurisprudence sociale Lamy, mai. 2019 n°475

Dans un arrêt rendu le 20 mars 2019 et pour des faits antérieurs aux ordonnances « Macron », la Cour de cassation écarte la société financière de gestion d'un fonds d'investissement du périmètre du groupe pour apprécier la pertinence du PSE au regard des critères de contrôle définis par le Code de commerce.

En revanche, si la société financière de gestion et les sociétés appartenant au fonds d'investissement sont également écartées du périmètre de recherche de reclassement, c'est en raison de l'absence de preuve de possibilités de permutation de tout ou partie du personnel dans ledit périmètre.

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