Précisions réglementaires sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Audrey Lançon et Pauline Zuccali
Semaine juridique sociale, juin 2019

Les modalités de mise en oeuvre de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sont précisées par trois décrets du 27 mai 2019. Les conditions dans lesquelles l'OETH peut être mise en oeuvre par un accord agréé sont fixées. A compter de 2021, les entreprises d'au moins 20 salariés devront effectuer la déclaration annuelle dans le cadre de la DSN de mars au titre du mois de février.

Est fixée également le barème de calcul de la contribution annuelle devant être versée par l'entreprise lorsque le taux d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés de 6% n'est pas respecté.

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