Prêt de main d’œuvre : la définition du but non lucratif est obsolète !

Benjamin Desaint et Florian Carrière
Actualités du droit, mars 2017

La Loi Cherpion du 28 juillet 2011 a conféré aux opérations de prêt de main d’œuvre à but non-lucratif un cadre juridique précis. L’ambition première du législateur était d’ancrer dans le Code du travail une définition du but non lucratif à rebours de celle retenue par la Cour de cassation.

En effet, la chambre sociale considérait que le but lucratif ne devait pas nécessairement s’apprécier du côté de l’entreprise prêteuse, mais affirmait qu’il pouvait également résulter d’un accroissement de flexibilité dans la gestion du personnel et de l’économie de charges procurée à l’entreprise utilisatrice.

En réaction, le législateur a édicté le principe selon lequel une opération de prêt de main d’œuvre est nécessairement à but non lucratif dès lors que « l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition ».
Si l’objectif initial était louable, cette définition du but non lucratif s’est rapidement avérée trop simpliste pour résister aux affres de la pratique.
Par exemple, l’entreprise prêteuse peut-elle décider de ne pas refacturer la totalité du salaire et des charges sociales du travailleur mis à disposition ? A l’inverse, peut-on refacturer des frais de gestion ? Enfin, la refacturation est-elle assujettie à la TVA ?

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