Quand la fusion Agirc-Arrco s'invite dans la définition des régimes catégoriels de protection sociale

Laurence Chrébor et Thibault Galas
L'argus de l'assurance, juin 2019, n°7612

Le financement des régimes de protection sociale complémentaire collectifs et obligatoires bénéficie, dans certaines limites, d’un traitement fiscal et social de faveur. Initialement, aucun texte législatif ou réglementaire ne précisait de critères permettant de déterminer si un régime de garanties répondait au caractère collectif exigé. Les circulaires ministérielles publiées en 2005 et 2009 renvoyaient aux principes du droit du travail et la notion de caractère collectif a été construite par la Cour de cassation.

Depuis la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, les régimes catégoriels ne bénéficient des exonérations que s’ils répondent à des exigences fixées par décret. 

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