Quand la piste de danse expose l’employeur à une reconnaissance d’accident du travail

Dominique Chapellon-Liedhart
Jurisprudence Sociale Lamy, décembre 2017

Les faits

En mission en chine, un salarié de la société manufacture Française des pneumatiques Michelin a déclaré à son employeur avoir été victime d’un accident du travail survenu le 19 juillet 2013 à 3 h 00 du matin.

Les circonstances de l’accident telles que déclarées par le salarié sont les suivantes : il s’est blessé à la main en dansant dans une discothèque.

L’employeur a procédé à la déclaration d’accident du travail auprès de la CPAM du Puy de dôme en l’accompagnant de réserves.

Après enquête, la CPAM a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle.

Les demandes et argumentations

La société manufacture Française des pneumatiques Michelin a formé un recours à l’encontre de la décision de prise en charge.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand a jugé cette décision inopposable à l’employeur.

Saisie d’un recours par la caisse, la cour d’appel de Riom a jugé que c’est à bon droit que la CPAM du Puy-de-dôme a pris en charge au titre de la législation professionnelle l’accident survenu le 19 juillet 2013 et déclaré cette décision de prise en charge opposable à l’employeur par un arrêt du 28 juin 2016.

À l’appui de sa décision, la cour d’appel a rappelé que « le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur, peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf la possibilité de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un acte personnel ».

La cour a estimé qu’il incombait à l’employeur de démontrer, en l’espèce, que le salarié se trouvait dans la discothèque pour un motif personnel ; la seule présence dans une discothèque ne pouvant suffire selon la cour à démontrer qu’il n’existait aucun lien entre celle-ci et l’activité professionnelle du salarié.

Plus précisément, elle a considéré qu’aucun des éléments produits aux débats ne permettait d’exclure que le salarié se soit rendu en discothèque pour les besoins de sa mission en chine, que sa présence en ce lieu ait eu pour but, par exemple, d’accompagner des clients ou collaborateurs ou de répondre à une invitation dans le cadre de sa mission.

La cour a relevé que ni l’intéressé, ni le témoin mentionné sur la déclaration d’accident, ni les personnes susceptibles de donner des informations à ce sujet, n’ont été interrogés et que l’indication dans le courrier de réserves du fait que le salarié se serait rendu en discothèque de sa propre initiative ne résulte que d’une simple affirmation de l’employeur.

L’employeur a formé un pourvoi en cassation, estimant que la cour d’appel avait violé les dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale en mettant à sa charge une preuve qui ne lui incombait pas.

À l’appui de son pourvoi, l’employeur n’a pas remis en cause la présomption d’imputabilité au travail des accidents survenus en cours de mission. Il a, en revanche, soutenu que cette présomption est renversée lorsqu’il est démontré que lors de la survenance de l’accident, le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel.

Il a fait valoir que l’employeur doit être considéré comme rapportant la preuve d’une telle interruption de la mission lorsqu’il démontre que l’accident est survenu en un temps et en un lieu sans rapport avec la mission confiée au salarié ou l’accomplissement d’un acte de la vie courante.

Il en conclut que les circonstances de temps et de lieu de l’accident (3 h 00 du matin, dans une discothèque) caractérisaient l’interruption de la mission pour un motif personnel et qu’il avait ainsi rapporté la preuve qui lui incombait et renversé la présomption d’imputabilité de l’accident du travail.

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