Reconnaissance de la portée du certificat A1

Léonie Chabaud
Semaine juridique sociale, mars 2019

Un certificat E 101 (à présent A1) délivré par l'institution désignée par l'autorité compétente d'un Etat membre lie tant les insitutions de sécurité sociale de l'Etat membre dans lequel le travail est effectué que les juridictions de cet Etat membre, même lorsqu'il est constaté que les conditions de l'activité de ce travailleur concerné n'entrent manifestement pas dans le champ d'application matériel de cette disposition du règlement n°1408/71.

Les institutions des Etats amenés à appliquer le règlement n°1408/71 et 574/72 doivent, même dans une telle situation, suivre la procédure fixée par la Cour de justice en vue de résoudre les différends entre les institutions des Etats membres qui portent sur la validité ou l'exactitude d'un certificat E 101.

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