Régime social des indemnités journalières complémentaires : la « règle du prorata » précisée ?

Louis Ladaigue
Semaine sociale Lamy, juillet 2019

Deux arrêts rendus dans une même affaire par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 9 mai 2019 invitent à revenir sur les modalités d’assujettissement à charges sociales des indemnités journalières complémentaires (IJC) versées en application d’un régime de prévoyance.

Certes, depuis le décret n° 71-1108 du 30 décembre 1971, aujourd’hui codifié à l’article R. 242-1, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale, ces prestations sont expressément soumises à cotisations de sécurité sociale.

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