Établir un plan de développement des compétences

Sophie Pelicier-Loevenbruck & Charles Dumel
La Semaine Juridique sociale, sept. 2019

Le plan de formation, dénommé désormais "plan de développement des compétences", a été redéfini par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment en substituant à l'ancienne catégorisation des actions de formation une nouvelle summa divisio entre les actions de formation qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en applicattion d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires, et les autres actions de formation

En matière d'information et de consultation des représentants du personnel, la loi désigne expressément le plan de développement des compétences comme un élément de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise.