Traitement social des contributions patronales de retraite complémentaire

Olivier Anfray
La Semaine Juridique Social, novembre 2017

Il résulte des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, que n'est exclue de l'assiette des cotisations, au titre des contributions de l'employeur au financement des régimes de retraite complémentaire qu'elles mentionnent, que la part employeur telle que résultant, notamment, de l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 modifié instituant le régime ARCCO. Les cotisations afférentes à ce dernier sont réparties, à compter du 1er janvier 1999, à raison de 60% à la charge de l'employeur et de 40% à la charge du salarié, sauf pour les entreprises créées avant le 1er janvier 1999 et souhaitant conserver la répartition plus favorable applicable au 31 décembre 1998. La part des cotisations au régime ARCCO supportée par l'employeur excédant ces limites, ou pour les entreprises qui ont amélioré leur répartition dérogatoire après le 1er janvier 1999, doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations et contributions sociales de l'entreprise.

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