Vote électronique : l'exercice personnel du vote, principe général du droit électoral, s'oppose à ce qu'un salarié vote en lieu et place d'autre

Laurence Urbani-Schwartz et Lisa Vincent-Carrière
Jurisprudence sociale Lamy, nov. 2018 n°464

Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d'un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral.

L'exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger.

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